Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.
这项原则已经被最
法
和最行政法接受。
；最法 法语 助 手 版 权 所 有Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.
这项原则已经被最法和最行政法接受。
Le personnel administratif de la Cour suprême relève du Chancelier de la Cour suprême.
最法的行政人员由最法首席法官指导。
L'organe le plus élevé de la Cour suprême est la Cour suprême en formation plénière.
最法的最机构是最法全体法官。
Voir note précédente, Cour suprême du Bangladesh.
见孟加拉
等法，上文注解21。
La Cour suprême a confirmé cette décision.
最法确认了这一决定。
La Cour suprême a débouté le requérant.
最法驳回了这一申请。
M. Fessu Lawson, Président de la Cour suprême.
最法长费苏·劳森先生。
La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.
然而，最法还是驳回了提交人的申诉。
La Cour suprême a rejeté le recours des auteurs.
最法驳回了提交人的上诉。
La Cour suprême de justice doit se prononcer prochainement.
最法
近期内作出裁决。
Une femme est actuellement Présidente de la Cour suprême.
目前有一名妇女担任法长。
Il relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.
该法由东加勒比最法实施。
La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.
等地方法宣布该裁决书可以执行。
La décision de la Cour suprême est sans appel.
最法的决定为终局决定。
La Cour suprême du Canada a confirmé le jugement.
加拿大最法确认了该判决。
La Cour suprême du Victoria a rejeté la demande.
维多利亚最法驳回了这项假赦申请。
La Cour suprême de cassation est la juridiction suprême.
最终审法是塞尔维亚共和的最法。
La Cour suprême possède quatre antennes dans le pays.
该的四处设有等法。
La Cour suprême d'Israël a entériné cet acte.
以色列最法承认该行动的合法性。
La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.
美最法维持这项裁决。
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