Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.
这项原则已经被
法
和行政法接受。
；法 法语 助 手 版 权 所 有Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.
这项原则已经被法和行政法接受。
Le personnel administratif de la Cour suprême relève du Chancelier de la Cour suprême.
法的行政人
法首席法官指导。
L'organe le plus élevé de la Cour suprême est la Cour suprême en formation plénière.
法的机构是法全体法官。
Voir note précédente, Cour suprême du Bangladesh.
见孟加拉
等法，上文注解21。
La Cour suprême a confirmé cette décision.
法确认了这一决定。
La Cour suprême a débouté le requérant.
法驳回了这一申请。
M. Fessu Lawson, Président de la Cour suprême.
法长费苏·劳森先生。
La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.
然而，法还是驳回了提交人的申诉。
La Cour suprême a rejeté le recours des auteurs.
法驳回了提交人的上诉。
La Cour suprême de justice doit se prononcer prochainement.
法将在近期内作出裁决。
Une femme est actuellement Présidente de la Cour suprême.
目前有一名妇女担任法长。
Il relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.
该法东加勒比法实施。
La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.
等地方法宣布该裁决书可以执行。
La décision de la Cour suprême est sans appel.
法的决定为终局决定。
La Cour suprême du Canada a confirmé le jugement.
加拿大法确认了该判决。
La Cour suprême du Victoria a rejeté la demande.
维多利亚法驳回了这项假赦申请。
La Cour suprême de cassation est la juridiction suprême.
终审法是塞尔维亚共和的法。
La Cour suprême possède quatre antennes dans le pays.
在该的四处设有等法。
La Cour suprême d'Israël a entériné cet acte.
以色列法承认该行动的合法性。
La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.
美法维持这项裁决。
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